Foire Aux Questions

La Zone de Libre Echange-Continental Africaine (ZLECAf) a été officiellement lancée lors du 12ème Sommet extraordinaire de l’Union africaine (UA) à Niamey, le 7 juillet 2019. Au mois d’avril 2023, 54 membres sur 55 de l’UA ont signé l’Accord sur la ZLECAf et à la même date, 46 membres l’ont ratifié.

Les objectifs généraux de la ZLECAf sont les suivants :

  • Créer un marché unique pour les marchandises et les services qui facilitera la circulation des personnes et des biens, afin d’approfondir l’intégration économique du continent africain conformément à la vision panafricaine d’une « Afrique intégrée, prospère et pacifique », tel qu’énoncé dans l’Agenda 2063 ;
  • Créer un marché libéralisé pour les marchandises et les services à travers des cycles successifs de négociations ;
  • Contribuer à la circulation des capitaux et des personnes physiques et faciliter les investissements sur les initiatives et le développement dans les Etats parties et les Communautés Economiques Régionales (CER) ;
  • Jeter les bases d’une union douanière continentale à un stade ultérieur ;
  • Promouvoir et atteindre un développement durable et inclusif, l’égalité des sexes et la transformation structurelle des Etats parties ;
  • Renforcer la compétitivité des économies des Etats parties sur le continent et sur le marché mondial ;
  • Promouvoir le développement industriel à travers la diversification et le renforcement de la chaine de valeur régionale, le développement agricole et la sécurité alimentaire et,
  • Résoudre les problèmes liés aux adhésions multiples et chevauchement afin d’accélérer les processus d’intégration régionale et continentale. 

Historique de la ZLECAf

  • Janvier 2012- Addis-Abeba, Éthiopie

Adoption de la décision sur « l’accélération de la mise en place de la Zone de libre-échange continentale africaine ZLECAf afin de stimuler le commerce intra-africain » au cours de la 18e Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et des gouvernements de l’UA.

  • Juin 2015- Johannesburg, Afrique du Sud

Lancement des négociations en vue de la mise en place de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) à la 25e Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’UA.

  • Mars 2018- Kigali, Rwanda

Signature de l’Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine lors de la 10e Session extraordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’UA par 44 des 55 Etats membres de l’Union africaine.

  • 30 Mai 2019- Addis-Abeba, Ethiopie

Entrée en vigueur de l’Accord de la ZLECAf, après le 22e dépôt d’instrument de ratification par la République Sahraouie le 29 avril 2019.

  • Juillet 2019- Niamey, Niger

Lancement de la phase opérationnelle de la ZLECAf au cours de la 12e Session extraordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’UA.

  • 10 Février 2020- Addis-Abeba, Ethiopie

Election de S.E.M. WAMKELE MENE comme premier Secrétaire général de la ZLECAf, lors de la 33e Session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine.

  • 19 mars 2020- Addis-Abeba, Ethiopie

Prestation de serment de S.E.M. WAKELE MENE, Secrétaire général de la ZLECAf au siège de l’Union africaine.

  • 17 Août 2020- Accra, Ghana

Réception et mise en service du bâtiment du Secrétariat de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf).

  • 1er Janvier 2021- Johannesburg, Afrique du Sud

Début des échanges commerciaux dans le cadre de la ZLECAf lors de la 13e Session extraordinaire de la Conférence de l’UA sur la ZLECAf.

  • 7 Octobre 2022- Accra, Ghana

Lancement de l’Initiative du commerce guidé comme premiers échanges commerciaux significatifs dans le cadre de la ZLECAf.

Réalisations de la ZLECAf

  • La mise en service et l’opérationnalisation du bâtiment du Secrétariat de la ZLECAf au Ghana ;
  • Le lancement des échanges commerciaux sous le régime de la ZLECAf ;
  • 46 Etats parties en juin 2023, suite au 45e et 46e dépôt des instruments de ratification par le Botswana et le Comores en février 2023 ;
  • Le lancement du système panafricain de paiement et de règlement PAPSS en collaboration avec la banque africaine d’import-export Afreximbank ;
  • La signature de l’accord de gestion du Fonds d’ajustement de la ZLECAf avec Afreximbank ;
  • Le lancement du nouveau site web de la ZLECAf : https://au-afcfta.org ;
  • Le lancement du livre électronique des tarifs douaniers sur le site officiel de la ZLECAf ;
  • Le lancement du Manuel des Règles d’origine de la ZLECAf ;
  • La signature d’un Accord de subvention de 11 millions de dollars avec la Banque africaine de développement ;
  • Le premier Forum des affaires de la ZLECAf en présentiel organisé au Cap en Afrique du Sud, du 16 au 18 avril 2023.

ORIGINES  OU SOURCES  D’UN CONTENTIEUX DOUANIER

Les contrôles douaniers

Définitions

            Lieu

        Périodicité

Bureau (Sces) de douanes compétents

      Décisions  rendues

 

 

 

Le Contrôle immédiat

C’est contrôle est fait sur les produits importés et leur pièces jointes pièces jointes (déclaration d’importation, facture commerciale..etc.).

            

 

A quai au port de débarquement

 

 

 

Avant et pendant l’enlèvement de la marchandise

Service de douane de première ligne :

-Unité de Manifeste

-Scanner (SGS)

-ECOR Douanes

Procès verbal de constat de l’infraction douanière auquel s’ajoute éventuellement le procès verbal de  saisie en cas de contestation.

 

 

 

Le Contrôle différé

Ils consistent à vérifier l’exactitude des déclarations en douane antétieure par des vérifications approfondies de la liasse documentaire relative à la marchandise.

 

 

        Bureau de douanes compétent à l’exemple du port 1, 2,3..etc.

 

 

Après enlèvement de la marchandise

 

 

Brigade des secteurs de

douanes

PV de constat d’absence d’infraction rédigé et signé des deux parties ou PV de constat de présence d’infraction  signé par toutes les parties puis remis au contrôlé.

 

Contrôle à postériori

 

Il s’agit de l’analyse des opérations douanières d’une structure sur un temps donné

 

 

 

Siège de la société

Après enlèvement de la marchandise. Au plus 3 mois après signature d’ouverture d’enquêtes. Délai éventuellement renouvelable

 

 

Chef  Secteur des   douanes

 

 

Rapport de contrôle et évaluation des mesures de suivi

Les Modes administratifs de règlement d’un contentieux Douanier

    TYPES     DE    RECOURS

                             CONDITIONS DE RECEVABILITE

Services /Bureau Douane Compétent

La transaction douanière

(C’est un mode rapide de règlement sous forme d’entente entre les parties)

PV de constat d’infraction

Demande écrite de transaction

Paiement préalable des droits et taxes de douane éludés

Dépôt d’une consigne fixée par la commission des transactions

 

Commission des transactions / Secteur des douanes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recours en contestation d’infraction douanière

 

 

                                 (PREMIER  RESSORT)

Ce recours est recevable aux conditions ci-après :

 

Le procès-verbal de contestation d’infraction doit avoir été signé avec des réserves explicites sur les différentes constatations du service et déposé dans un délai de 30 jours francs ;

  1. La demande de recours doit, sous peine de forclusion, être adressée directement au Directeur Général des Douanes dans un délai de trente(30) jours francs à compter de la notification du procès-verbal querellé et de l’amende éventuelle ;
  2. La demande de recours doit reprendre distinctement les différentes constatations contenues dans le procès-verbal et leur opposer point par point, les arguments ou preuves contraires ;
  3. La demande de recours doit être accompagnée d’une soumission contentieuse dont le montant correspond, soit à la totalité des droits et taxes de douanes contestés, soit à 20% des droits, soit à 20% de l’amende fixée quand il n’existe pas de droits et taxes éludés.

d- Une copie du recours et de la soumission contentieuse doit être déposée en même temps au service verbalisateur.

e- Le Directeur Général de Douanes dispose d’un délai de trente (30) jours pour se prononcer dès  réception du recours. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut rejet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Directeur Général des Douanes

 

 

 

 

 

 

Recours en contestation d’infraction douanière

                                (DEUXIEME RESSORT) 

 

a-  En cas de rejet tacite ou express du Directeur Général des Douanes, l’entité contrôlée peut, sous peine de forclusion, introduire un nouveau recours auprès de la commission d’arbitrage des litiges douaniers, dans un délai de trente(30) jours.

 

Commission d’arbitrage du MINFI

 

 

 

 

Recours en contestation d’infraction douanière

 

                                          (TROISIEME RESSORT) 

 

a-Lorsqu’un redevable conteste une décision de la commission d’arbitrage de litiges douaniers, il saisit le Conseil des ministres de l’Union Economique des Etats de l’Afrique Centrale(UEAC) dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la date de notification de la décision. Cette saisine n’a pas d’effet suspensif.

b- Sans préjudice des dispositions du code des douanes, les instances judiciaires ne sont compétentes à statuer que si toutes les voies de recours ci-dessus n’ont pas abouti.

c- Lors de l’exercice des recours non judiciaires, l’entité contrôlée peut se faire assister par un expert douanier agrée de son choix.

 

 

 

 

 Conseil des ministres de l’union économique des Etats de l’Afrique centrale(UEAC)

 

 

 

 

 

 

Recours en annulation d’une déclaration en Douane

 

 

A la demande de l’importateur ou  son commissionnaire en douane agrée, les services des douanes peuvent autoriser,  sur la base d’un procès-verbal de constat, l’annulation d’une déclaration en douane déjà validée, lorsque la modification de celle-ci n’est pas possible, dans l’un des cas suivants :

  1. Lorsque la demande est relative au changement d’un régime douanier ou lorsqu’il est levé par erreur deux déclarations en douanes pour la même marchandise ;
  2. Lorsque les services des douanes sont assurés que, par suite de circonstances particulières, le placement des marchandises sous le régime douanier initialement choisi ne se justifie plus ;
  3. Lorsque les services des douanes sont assurés que les marchandises seront placées immédiatement sous un autre régime douanier ;
  4. Lorsque la demande d’annulation n’est pas concomitante à un contrôle en cours, à une visite annoncée ou à un prélèvement d’échantillons des marchandises. Dans ce cas, la demande d’annulation ne peut être acceptée avant la clôture du contrôle, de la vérification en cours ou avant que la visite physique ou le prélèvement n’ait lieu.

Sauf dispositions contraires, la demande d’annulation de la déclaration en douane ne peut être formulée quinze (15) jours francs après la validation de la déclaration initiale.

L’annulation d’une déclaration ne peut être autorisée après mainlevée ou enlèvement des marchandises.

 

 

 

 

      Brigade des douanes

 

 

       Poste des douanes

 

       

        Bureau des douanes

 

 

 

 

Les Modes Juridictionnels

               

TYPES DE RECOURS

  CONDITIONS  DE   RECEVABILITE

             ADMINISTRATIONS  COMPETENTES

 

 

 

 

 

Recours en annulation  d’une décision rendue par les organes de la phase non juridictionnelle

 

 

 

 

 

 

 

Après épuisement de tous les recours non juridictionnels

 

 

Tribunal administratif : Les litiges relatifs aux actes juridiques (décisions administratives)-Les litiges relatifs à la responsabilité de l’administration pour faute de service- Une interprétation jugée erronée d’un acte administratif- Des actions des agents contre des décisions administratives.

Tribunal judiciaire (En matière  répressive) : Les tribunaux d’instance au Cameroun connaissent des contraventions ; et toutes  questions douanières soulevées par voie d’exception. Les tribunaux de grandes instances quant à eux connaissent de tous les délits de Douanes, et des questions douanières soulevées par voie d’exception ainsi que des contraventions de douanes connexes accessoires ou rattachées à un délit de droit commun ou de douanes.

 

Tribunal judiciaire (En matière non répressive).Les tribunaux d’instance sont compétents en matière de contestation sur le paiement et le remboursement des droits de douanes.

 LES DIFFERENTS TYPES D’INFRACTIONS DOUANIERES

(D’après le code de douane CEMAC il existe 05 types de contraventions et 03 types de délits de douanes. art 395 §1CD CEMAC)

 

TYPE D’INFRACTIONS

     PERIODICITE

            LIEU

TYPES DE CONTROLES

SCES OU BUREAUX DE DOUANE COMPETENTS

DECISION RENDUES

CONTRAVENTIONS DOUANIERES

Exemples :

1- : contravention de 1° Classe :

- Toute omission ou inexactitude portant sur des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou prohibitions.art 397.2.a CD CEMAC

 

2- : contravention de 4°Classe :

-Toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration.art 401.2 CD CEMAC.

 

DELITS  DOUANIERS.

1-contre bande : C’est tout importation ou exportation en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier.art 406 CD CEMAC

 

 2-Contre façon : Il s’agit  de la reproduction, l’utilisation, l’apposition, l’imitation, de la modification d’une marque, en violation des droits qui sont conférés par son enregistrement et des interdictions qui en découlent. Cela peut être aussi bien dans le cadre de l’importation ou de l’exportation de marchandises d’une marque contrefaite.art 405.3 CD CEMAC

 

 

  

 

Pendant et après     enlèvement de la marchandise

 

 

 

   Enceinte Portuaire/ Locaux de Douane/Hors des locaux de Douane

 

 

 

 

 

 

Contrôle immédiat

Contrôle Différé

 

 

 

Poste de douane /

Bureau des douanes / Brigade des secteurs de douane

      Chef Secteur des douanes

 

 

-Amende et Astreinte payable par jour de retard pour non-représentation des livres, pièces ou documents non communiqués

 

- Confiscation des marchandises litigieuses

 

 -Paiement des droits et taxes dus sur la marchandise

-Peine privative de droits (incapacité d’exercice de certaines fonctions

 

-Paiement des droits et taxes exigibles ;

 

-Renvoi des marchandises prohibées ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les contrôles de la douane permettent d’assurer l’observation des lois et règlements que cette administration est chargée d’appliquer dans le cadre du commerce extérieur.

Les produits désignés à l’import ou à l’export sont soumis  au contrôle de la douane et aux contrôles techniques.

La déclaration d'exportation est levée auprès de la Société Générale de Surveillance (SGS), qui reçoit le dossier d’exportation, au moins 72 heures avant l'embarquement. La SGS  a également la charge de transmettre les copies à la banque de l'exportateur et aux administrations concernées.

Cette déclaration est  exigée aux fins de statistiques d’inspection, de contrôle ou de délivrance de certificat d’origine notamment pour les exportations.

La personne physique ou morale désirant exercer les activités de commerce extérieur doit :

  • S’inscrire aux fichiers des importateurs et des exportateurs ;
  • Obtenir une déclaration d’importation ou d’exportation.

Le régime de la liberté de commerce extérieur participe de la vision de notre pays à accroître son économie et à assainir le climat des affaires. Par ailleurs, tout en favorisant l’accès aux marchés étrangers, il participe de l’attractivité du Cameroun à travers les investissements étrangers directs. Cela implique un accroissement du chiffre d’affaires et la rentabilité économique.

L’exclusion concerne les produits touchant à la moralité, à la sécurité et à l’ordre public, à l’hygiène et à la santé, à la protection de l’environnement, de la faune et de la flore ainsi qu’au patrimoine culturel.

Au sens de la loi 2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun, les importations et les exportations sont soumises au régime de la liberté de commerce extérieur. Autrement dit, sauf dispositions particulières contraires relatives aux produits soumis à déclaration ou à autorisation, toute personne peut importer ou exporter, à condition de respecter la réglementation relative à chaque type de produit.